Vente de marchandises I (conditions générales)
Les dispositions des présentes CGC qui devraient être particulièrement mises en évidence sont imprimées en caractères gras.
1. Champ d’application des CGC et conclusion du contrat
1.1 les présentes conditions générales des contrats (CGC) sont applicables aux contrats de vente conclus avec des clients privés et des entreprises par l’intermédiaire du site web du fournisseur.
1.2 Le fournisseur confirmera la commande. Le contrat est réputé conclu dès que l’acheteur a reçu la confirmation. Lorsque la confirmation ne lui parvient pas dans un délai raisonnable, l’acheteur doit considérer cela comme un refus de la commande; il est alors autorisé à conclure le contrat avec un autre fournisseur.
1.3 les présentes CGC sont également applicables aux contrats à distance conclus par exemple par téléphone, par fax ou par courrier.
2. Prix et offres spéciales
2.1 les prix sont indiqués en CHF. La taxe à la valeur ajoutée et les taxes anticipées de recyclage sont comprises dans le prix. Les frais de traitement et les frais d’envoi sont facturés à part.
Variante pour les clients «entreprises»: le prix comprend toutes les prestations nécessaires à la bonne exécution du contrat. Les frais d’emballage, de transport et d’assurance sont notamment compris dans le prix indiqué, de même que les autres frais, droits de licence et autres taxes publiques, y compris la taxe à la valeur ajoutée.
2.2 Le fournisseur se réserve le droit de modifier les prix en tout temps. Les prix applicables au client sont ceux figurant sur le site web au moment de la commande.
3. Conditions de livraison
3.1 la livraison a lieu aussi rapidement que possible. Le client peut suivre en tout temps l’état de la livraison en nous contactant par E-mail à l’adresse info@la3d.ch. Si le client n’a pas reçu la livraison dans les 30 jours et qu’aucune information particulière ne lui est parvenue, il est habilité à renoncer à la livraison.
4. Droit de révoquer et de se départir du contrat
4.1 Conformément à la directive UE sur la conclusion de contrats à distance, les particuliers peuvent se départir du contrat d’achat dans les 7 jours sans indication de motif et sans devoir verser de peine conventionnelle. Ce droit peut s’exercer à partir du jour où la marchandise parvient au consommateur. Le client peut renvoyer les marchandises déjà livrées aux frais du fournisseur (à ses propres frais). Le fournisseur remboursera l’intégralité des sommes déjà versées d’avance.
4.2 Si un client se départit du contrat en raison de la livraison tardive des marchandises ou d’un défaut de ces dernières ou pour d’autres motifs dont le fournisseur répond, le fournisseur doit lui rembourser les montants déjà versés ainsi que les frais de renvoi de la marchandise.
5. Responsabilité et garantie
5.1 En cas de difficulté avec un produit, la première démarche est de nous en informer en écrivant à l’adresse E-mail : info@la3d.ch ou en appelant notre service client au 021/357.95.70.
5.2 Le fournisseur garantit durant 24 mois (12 mois pour les entreprises) que la marchandise revêt bien les qualités promises, qu’elle n’est entachée d’aucun défaut susceptible de diminuer sa valeur ou de restreindre l’usage prévu et enfin qu’elle correspond bien aux prestations et autres spécifications prescrites.
5.3 L’acheteur est tenu d’examiner immédiatement la marchandise et de notifier sans délai les défauts constatés. Le service clients peut être joint à l’adresse E-mail : info@la3d.ch. Les défauts cachés peuvent être annoncés même après la mise en service de la marchandise ou après son utilisation. Le versement des montants convenus ne saurait constituer une renonciation à la garantie des défauts.
5.4 En cas de défaut, nous nous réservons le droit de réparer gratuitement l’appareil mais aucun remboursement, rabais ou remplacement (si réparable) de l’appareil ne sera accordé. De plus, toute réparations effectuées ne prolongent aucunement la garantie.
5.5 Dans le cadre de garantie commerciale par la constructeur, tous les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par le fournisseur, lequel ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. Le fournisseur refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.
5.6 En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas l’usure du produit due à une utilisation intense, l’utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits; les avaries résultant des chocs anormaux, des erreurs de manœuvres ou des modifications effectuées par l’acheteur; ainsi que les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure.
6. Paiement
6.1 Le client peut choisir entre les modes de paiement suivants:
Les cartes de crédits « Mastercard » et « Visa » sont acceptées. Le prix de la marchandise est débité lors de la réception de la confirmation de commande.
Paiement via « Postfinance ».
Virements bancaire. À noter que la marchandise est expédiée après réception du paiement, ce qui peut allonger le délai de livraison de 2-3 jours.
6.2 En cas de retard de paiement, le fournisseur enverra au maximum deux rappels. Des frais d’un montant de 15 CHF seront facturés avec le second rappel. Si le client ne paie toujours pas, des poursuites seront introduites. En outre, des intérêts moratoires de 4% sont facturés en cas de paiement tardif. Toutes prétentions en dommages-intérêts demeurent réservées.
7. Responsabilité pour les liaisons en ligne
7.1 Le fournisseur s’engage à veiller à la sécurité, selon les standards techniques actuels, de tous les systèmes, programmes ou autres lui appartenant ou sur lesquels il exerce une certaine influence; il s’engage également à respecter les règles en matière de protection des données.
7.2 Les clients sont tenus de veiller à la sécurité des programmes, systèmes et données qui se trouvent dans leur champ d’influence. Dans leur propre intérêt, les clients ne devraient pas divulguer à des tiers leurs mots de passe et leurs noms d’utilisateurs.
7.3 Le fournisseur ne répond pas des défauts et pannes dont il n’est pas responsable; en particulier, il ne répond pas des défauts de sécurité et des pannes d’exploitation provoqués par des entreprises tierces avec lesquelles il collabore ou dont il dépend.
7.4 D’autre part, le fournisseur ne répond pas des cas de force majeure, des comportements inadéquats et de l’inobservation des risques par les clients ou par des tiers, des sollicitations excessives, des moyens d’exploitation inadéquats du client ou de tiers, des cas extrêmes de pollution, des atteintes portées par le client ou par des tiers (virus, vers, etc.) qui peuvent survenir bien qu’il ait pris toutes les mesures de sécurité en accord avec l’état actuel de la technique.
8. Droit applicable et for juridique
8.1 Prescrite par l’article 120 LDIP: les présentes CGC sont soumises au droit de l’Etat dans lequel le client séjourne habituellement.
8.2 Prescrite par les articles 21 et 22 de la loi sur les fors: les plaintes d’un client doivent être présentées au tribunal du domicile ou du siège de l’une des partie. Pour les plaintes du fournisseur, est seul compétent le tribunal du domicile de la partie défenderesse.
9. Contact
LA3D Bezençon
Route Cantonale 16
1077 Servion
info@la3d.ch
021/357.95.70